Le diagnostic amiante est obligatoire pour le vendeur d’un bien construit avant le 1er juillet 1997 car depuis cette date cette substance nocive est interdite dans le secteur de l’immobilier.
En effet, les habitations construites avant cette date peuvent présenter des restes de ce matériau représentant un risque pour la santé de ses occupants.
Le Code de la Santé Publique (article R1334-24) oblige donc le vendeur d‘un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997 de réaliser un diagnostic immobilier afin de détecter la présence éventuelle de produits et matériaux contenant de l‘amiante.
Ce diagnostic immobilier devra être fourni par le propriétaire au plus tard lors de la signature de la promesse de vente.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le diagnostic DPE est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour toute transaction de biens ou depuis le 1er juillet 2007 pour toute location de biens car il permet de connaître la quantité d‘énergie consommée d‘un bâtiment.
Ce diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) a pour objectif de dresser un bilan complet de la consommation d‘énergie d‘un bien immobilier.
Le diagnostic loi carrez
Ce certificat immobilier a pour objectif de garantir à l‘acheteur la superficie du logement qu‘il s‘apprête à acquérir mais également de prémunir le vendeur contre tout recours éventuels de l‘acquéreur en cas de superficie erronée.
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